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La loi ne peut "moraliser la vie publique"

dimanche 13 août 2017, par Pierre Le Bec

Moraliser la vie publique, tel est l’enjeu de ce début de quinquennat. Les députés libéraux souhaitent redonner confiance dans une démocratie présidentialiste à bout de souffle à travers un projet de loi qui a été adopté par le Parlement.

Certains députés du parti « Les Républicains » ont saisi le Conseil Constitutionnel pour « Loi pour la confiance dans la vie politique ». La décision publiée par les sages sera notifiée de cette manière : 2017-752 DC. Effectivement, ce sont soixante parlementaires à l’origine de cette saisine auprès des gardiens de la Constitution.

Près de deux jours après, le Premier ministre a déposé une saisine, concernant la « Loi Organique » c’est-à-dire le Projet de Loi n°580 de la Loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique du 14 Juin 2017. [1]

Celle-ci a lieu dans un silence assourdissant de la part des médias.

Le premier ministre dépose une saisine devant le Conseil Constitutionnel

Évidemment, les raisons de la saisine des parlementaires restent sulfureuses : l’interdiction des emplois des conjoints serait anticonstitutionnelle sous le motif de « discrimination à l’embauche ».

De nombreuses personnes ont mis en avant leur ras-le-bol face à cette saisine. Après les différents scandales d’emplois familiaux, y mettre fin apparaît comme logique et nécessaire pour éviter les scandales dans le futur.

Toutefois, cette mesure si elle est de « bon sens » se doit d’être conforme à la Constitution pour qu’elle soit valide et pleinement reconnue par les citoyens, mais aussi par les parlementaires.

Remettre en cause le droit de saisir le Conseil Constitutionnel pose un véritable problème éthique. La moralisation de la vie publique est censée redonner confiance vis-à-vis des élus de la République. Cela aboutie à une rupture profonde se traduisant entre autre par une hausse de l’abstention. Ainsi, le trou se creuse entre les élus et les citoyens.

Moraliser la vie publique ne peut se faire à travers un simple projet de loi, qu’il soit sous la forme d’une ordonnance ou d’un cheminement classique des lois entre les deux assemblés.

Derrière la volonté du gouvernement d’établir une volonté, une confiance se situe des chiffres. Sur les 100 premiers jours de la Présidence d’Emmanuel Macron, seulement 36 % sont satisfaits de la politique menée.

Néanmoins, le Conseil Constitutionnel agit comme un garde-fou face aux dérives de certains parlementaires voulant mener des politiques contraires à la Constitution. Des députés et anciens ministres comme Manuel Valls ont craint la saisine notamment sur des lois sécuritaires [2].

La doctrine politique et la démagogie voir le populisme l’emportant sur la légalité de leur position vis-à-vis de la Constitution. Cela permet de placer une position de ceux qui prétendent moraliser « la vie publique ». Pour eux, une vie publique peut-être en contradiction avec la Constitution, quitte à empêcher les élus de faire contrôler les lois.

En bon anarchiste, je pense que la Constitution relève du droit, et par conséquent reste une attribution typiquement de la classe dominante.

Parce que la classe dominante crée son propre droit, elle a le devoir de l’appliquer elle-même, alors que les classes laborieuses, les classes populaires se contre-fichent en soi du droit. Ce qui incombe les travailleurs ne concerne pas la logique législative, tout comme la logique légaliste, mais bien ce qu’il va falloir mettre dans l’assiette à la fin du mois. Dès lors, article après article, il existe un désintéressement total. D’ailleurs, qui lit les lois sinon la classe dominante pour se protéger elle-même des classes populaires et les spécialistes dans les différentes branches scientifiques ? Peu de monde.

Lysander Spooner apparaît comme le maître à penser du néolibéralisme de ces dernières années. Je ne suis pas d’accord avec la doctrine libertarienne, toutefois force est de constater que la critique contre l’état pèse sur ce petit mouvement anarchiste. Il a dit que « la Constitution n’a nulle autorité ou obligation qui lui soit inhérente » [3]. Il n’existe aucun lien entre l’autorité de la Constitution sur les travailleurs. En considérant que d’après la Pyramide de Kelsen, la Constitution apparaît comme la norme supérieure, alors les différentes lois de moralisations n’ont aucun effet sur les travailleurs eux-mêmes. Il s’agit ni plus, ni moins que de la poudre de perlimpinpin.

Il est force de constater que « en même temps » le Conseil Constitutionnel a revêtis les habits du libéralisme, et par conséquent son interprétation de la Constitution ne peut qu’être libéral. [4]

Moraliser la vie publique dans un régime capitaliste abouti nécessairement à ce que Nicolas Sarkozy disait en son temps qu’on doit « moraliser le capitalisme » [5]. Or, le capitalisme à travers ses différents modes de gouvernance : parlementaire, présidentialiste ou même les dictatures ne peut se moraliser, comme ses régimes, mais aussi ses élus. Autrement dit, le régime dans lequel nous sommes appartient à l’ère capitaliste. Les réformettes permettent justement de perdurer un régime où les élus ne représentent pas les citoyens, mais la bourgeoisie elle-même. Ce leurre que le gouvernement d’Edouard Phillippe présente comme une révolution reste une réformette à savoir une goutte d’eau dans l’océan pour faire monter le niveau de l’eau.

Les sociaux-démocrates ont refusé de rentrer dans ce jeu où la classe dominante reste la seule vainqueur de ce débat. Le réformisme des classes dominantes et moyennes n’a pour objectif de créer une transformation radicale de la société capitaliste à son image. D’autres sujets paressent primordiaux, la politique ne se moralise pas, mais il fallait montrer que les parlementaires de la nouvelle majorité travaillent et respectent le programme du parti « En Marche ».

Notes

[1Sur le site du Conseil Constitutionnel, la décision sera notifiée comme « 2017-753 DC » , URL = http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-en-instance.28377.html#I

[2Jean-Marie Pottier, Valls ne veut pas que le Conseil constitutionnel mette son nez dans l’état d’urgence, Slate, 11 Octobre 2015, URL = http://www.slate.fr/story/110379/manuel-valls-conseil-constitutionnel-etat-urgence

[3Lysander Spooner, Outrage à chef d’état, Les belles Lettres, p. 29

[4Jouanjan Olivier, « Le Conseil constitutionnel est-il une institution libérale ? », Droits, 2006/1 (n° 43), p. 73-90. URL : http://www.cairn.info/revue-droits-2006-1-page-73.htm

[5LaTribune.fr, Nicolas Sarkozy se penche de nouveau sur la moralisation du capitalisme financier, La Tribune, 8 Janvier 2009, URL = http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20090108trib000329114/nicolas-sarkozy-se-penche-de-nouveau-sur-la-moralisation-du-capitalisme-financier.html

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